mardi 16 mai 2017

La Réquisition Judiciaire

La conduite à tenir face à une réquisition de l’autorité judiciaire, dans le cadre de leur activité professionnelle, est une question souvent posée par les médecins au Conseil de l’Ordre.

Pour vous aider à face à cette situation, voici quelques précisions.


DEFINITION DE LA REQUISITION JUDICIAIRE :

- Pour rapporter la preuve d’une infraction et l’implication de la personne poursuivie, les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) vont sur autorisation ou sous contrôle du Procureur de la République, procéder à un certain nombre d’investigations.

- Sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, ils vont procéder à des enquêtes.

- Ils peuvent être amenés à requérir le concours des médecins.

- Ce terme "réquisition"  et le caractère contraignant qu’il suppose est souvent source de confusion pour les médecins.



CONDUITE A TENIR FACE A CETTE  REQUISITION JUDICIAIRE :


Schématiquement, on peut distinguer selon l'objet de cette réquisition.

1- S’il s’agit de constations, d’examens techniques ou scientifiques :

S’il y a lieu de procéder à des constations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, l’OPJ a recours à toutes personnes qualifiées.

Dans ce cadre, il est fréquent que les médecins soient requis  pour un examen de garde à vue, ou pour  une prise de sang dans le but de vérifier l’alcoolémie d’un conducteur en cas d’accident de la route, ou pour un examen du corps d’une personne décédée, etc…

Sous peine d’amende, le médecin est tenu de déférer à cette réquisition et remet alors son rapport à l’autorité requérante.

Il peut néanmoins refuser son concours : en cas d’inaptitude physique ou technique ou lorsqu’il est le médecin traitant de la personne examinée.

2- S’il s’agit d’une demande d’informations :

Dans ce cas, la réquisition aurait pour objet d’obtenir le témoignage du médecin sur des faits qu’il a connus  au cours de son activité professionnelle et qui auraient trait à un patient pris en charge (Ex : Date de consultation – Adresse du patient – Objet de la consultation – Nature du traitent – Etc….)

Le médecin ne peut qu’opposer le respect absolu du secret médical en réponse à cette réquisition, sans encourir de ce fait aucune sanction.

En effet, la réquisition n’a pas pour effet de le délier de son obligation de respect de ce secret professionnel et ce quelle que soit la nature du renseignement demandé  (“administratif” ou purement médical).

 3– S’il s’agit d’une demande de documents :

Pour obtenir ces documents dont le médecin est détenteur, et notamment le dossier médical d’un patient, les OPJ chargés d’une enquête doivent recourir à la procédure de saisie  alors mise en œuvre dans les conditions habituelles.

C’est ainsi  que la présence d’un Conseiller  Ordinal requis est habituelle  lors de ces saisies, et que les documents saisis sont  le plus souvent mis sous scellés fermés.

Notons que les OPJ invoquent, de plus en plus souvent, les dispositions des articles 77-1-1 et 60-1 du Code de Procédure Pénale  pour tenter d’obtenir des documents dont le médecin serait dépositaire, sans avoir à se plier à la procédure habituelle de saisie de ces documents.

Ces textes font en effet dépendre, dans le cas d’un médecin, la remise de tels documents à l’accord du professionnel qui les détient.

Ce qui parait tout à fait  incompatible avec la conception traditionnelle du secret professionnel général et absolu en matière médicale.

Dans ces cas, le médecin doit donc refuser son accord à la remise des documents concernés, sans qu’aucune sanction ne puisse lui être infligée.


En cas de doute ou de problème concernant une réquisition n’hésitez pas à nous en faire part.


NB : Retrouvez ces informations sur notre site ou dans les commentaires de l’article 4 du CDM relatif au secret médical sur le site du CNOM https://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-4-secret-professionnel-913