| Qualification / Droits au titre |


Demande de qualification pour toute spécialité
Télécharger la demande de qualification

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VAE ( validation des acquis ) ordinale

L'arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante (VAE ordinale) est entré en vigueur au 1er janvier 2015.
Ne sont éligibles que les médecins inscrits au tableau de l'Ordre des médecins en qualité de médecins spécialistes, dont la spécialité, conformément à la maquette d'enseignement, permet l'accès au DESC 1 (voir liste en annexe) de la discipline sollicitée et n'ayant pas déjà présenté, dans les trois années qui précèdent sa candidature à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe 1 dans le cadre de la procédure de validation de l'expérience professionnelle, prévue par le décret du 27 janvier 2012 susvisé (VAE universitaire).
Les dossiers de demande d'exercice complémentaire doivent nous être adressés avant le 15 février de chaque année, nous nous chargerons ensuite de le transmettre à la commission nationale de première instance.
En cas d'avis défavorable, vous pourrez interjeter appel dans un délai de deux mois, à compter de la notification du refus du droit d'exercice complémentaire devant une commission nationale d'appel.
Le Ministère chargé de la santé doit déterminer, au titre de l'année civile par région, puis par département. le nombre maximum de médecins pouvant bénéficier d'un droit d'exercice complémentaire relevant des diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe 1.
Pour l'année 2015, à titre dérogatoire, le quota sera fixé selon le nombre de dossiers déposés.
Vous trouverez ci-après le lien pour télécharger le questionnaire de demande d'extension de droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante ainsi que ses 4 annexes. NB : Toute demande devra être accompagnée d’un chèque de 200 euros libellé à « L’Ordre des Médecins » représentant le montant des frais de demande de VAE ordinale.


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Titres et mentions autorisés par le CNOM sur plaques et ordonnances 
 Lien CNOM
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